Dernière mise à jour : 2 août 2025
Éditeur de la plateforme : Gino Appert – Entrepreneur Individuel
SIRET : 84537395000011
Adresse professionnelle : 22 route de champigny 94350 Villiers-sur-Marne
Email de contact : contact@cap-ide.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’achat, d’abonnement, d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme Cap IDE, accessible à l’adresse : www.cap-ide.fr.
La plateforme est éditée par Gino Appert, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIRET indiqué ci-dessus.

2. Produits et services proposés

Cap IDE propose les offres suivantes :

• Abonnement Cap IDE+ (Early Bird ou Standard) : accès illimité à tous les contenus présents et futurs sans engagement.

• Achat à l’unité : accès temporaire à un cours spécifique.

• Contenus gratuits : ressources mises à disposition librement pour test ou découverte.

3. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sauf pour les abonnés fondateurs bénéficiant d’un tarif bloqué.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que l’achat de contenus numériques accessibles immédiatement n’ouvre pas droit à un délai de rétractation.
En validant son achat, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Durée d’accès

• Abonnement : accès illimité tant que l’abonnement reste actif.

• Achat à l’unité : accès valable 30 jours maximum à compter de la date d’achat.

• Désactivation automatique du compte :
  Si l’utilisateur n’effectue aucun nouvel achat ni ne souscrit d’abonnement dans un délai de 30 jours après expiration de son derniers cours à l’unité, son compte sera désactivé sans préavis par Cap IDE, afin de garantir une qualité de service pour tous.

• Contenus gratuits : durée d’accès variable à la discrétion de Cap IDE.

6. Création et gestion du compte

L’accès aux services Cap IDE nécessite la création d’un compte personnel.
Cap IDE limite volontairement le nombre d’utilisateurs simultanés. En conséquence :

• les comptes sans formule active peuvent être supprimés,

• un compte est réservé à un usage strictement individuel.

7. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés en ligne via un système sécurisé.
Une facture est émise automatiquement pour chaque transaction.
Aucun remboursement ne sera effectué après validation du paiement, sauf en cas d’erreur technique avérée imputable à Cap IDE.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (contenus pédagogiques, vidéos, textes, logos, illustrations, outils IA, etc.) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Responsabilité

Cap IDE fournit un soutien pédagogique, mais ne garantit pas la réussite aux examens.
L'utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources, qui ne remplacent ni l’enseignement officiel ni le jugement clinique professionnel.
Cap IDE ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs d’interprétation ou de mauvaise utilisation des contenus.

10. Données personnelles

Cap IDE s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont collectées dans le seul but d’assurer le bon fonctionnement des services et ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition à ses données personnelles.

11. Limitations techniques

L’utilisateur reconnaît que des interruptions temporaires de service peuvent survenir (maintenance, bugs, mises à jour).
Cap IDE ne peut être tenu responsable de ces coupures ni de leurs conséquences.

12. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Toute modification importante sera signalée aux utilisateurs connectés ou par email.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera systématiquement privilégiée.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.